Travail dissimulé ? Quels sont vos droits ?
Vous n’avez pas de contrat de travail ? Votre employeur vous menace de vous priver de votre travail ? Vous n’avez jamais reçu de fiche de paie ?
Le travail dissimulé est le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations et :
- De ne pas effectuer de déclaration préalable à l’embauche,
- De ne pas délivrer de bulletins de paie,
- Ou de ne pas effectuer les déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale.
Le salarié, en revanche, ne peut pas être poursuivi au titre du délit de travail dissimulé du seul fait de sa situation illégale. Il peut en revanche se voir priver de prestations telles que les allocations chômage ou le RSA.
Avant de lancer une procédure civile ou pénale, l’employé victime de travail dissimulé va devoir récolter toutes les preuves (des photos, des témoignages) justifiants :
- des prestations de travail réalisées,
- de la rémunération qu’il percevait,
- du lien de subordination qu’il avait à l’égard de son employeur.
Le travailleur victime du travail dissimulé peut agir en réparation du préjudice que cette infraction lui a causé, soit en se constituant partie civile devant la juridiction pénale soit en saisissant le conseil de prud’hommes.
A quelles indemnités le travailleur peut-il prétendre lorsque son employeur rompt son contrat de travail ?
Il peut demander devant le CPH une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire qui tient compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Cette indemnité va réparer le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé.
Le paiement de cette indemnité n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé.
Au-delà, le salarié dissimulé a le droit de réclamer toutes les indemnités et autres sommes qui lui sont dues du fait de la rupture de son contrat.
A titre d’exemple, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement, il aura le droit également une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés. Il faudra alors regarder la convention collective applicable.
Le travailleur dissimulé aura droit de solliciter des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement.
Il pourra également solliciter des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié dissimulé peut en parallèle engager une action pénale. Le travail dissimulé est puni d’un emprisonnement d’une durée de trois ans et/ou d’une amende d’un montant maximum de 45 000 €.