Droit de visite des grands-parents ?
Grands-parents quels sont vos droits ?
L’article 371-4 du Code civil dispose que :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Selon la jurisprudence, les grands-parents doivent pouvoir rencontrer l’enfant, l’accueillir chez eux pour des séjours plus ou moins fréquents et plus ou moins longs. Il appartient en principe aux parents et grands-parents de déterminer eux-mêmes les conditions dans lesquelles s’exercera ce droit. À défaut d’accord, la loi prévoit que les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales. (C. civ., art. 371-4, al. 1er, in fine).
Emma LEOTY accompagne des demandeurs tout au long de cette procédure.