FWU – Assurance vie

Une action pénale a été introduite en janvier 2026 pour pratiques commerciales trompeuses aux motifs :

• qu’il aurait été caché aux consommateurs la valeur de leurs contrats d’assurance vie afin d’éviter tout rachat avant le terme des contrats en s’abstenant notamment d’envoyer des lettres d’informations complètes et conformes à l’article L 132-22 du Code des assurances
• En promettant la mise en place d’un effet cliquet garantissant la valeur du contrat à une date X et en annulant cet effet cliquet de son propre chef,
• En arbitrant, sans accord des consommateurs sur des supports et FCP (fond communs de placement) non sollicités par les consommateurs/souscripteurs au profit de fonds détenus et gérés par Arca Patrimoine pour les contrats Eurolux.
• De surcroit des frais cachés de souscription ont été imposés aux souscripteurs.