Liquidation judiciaire ? On vous explique tout

–     La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». 

–     La procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. (C. com., art. L. 640-1, al. 2).

Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

–     Le débiteur doit solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com., art. L. 640-4, al. 1er).

–     La liquidation judiciaire peut également être ouverte sur assignation d’un créancier :l’assignation doit contenir, outre la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur, des éléments de nature à établir que le redressement de celui-ci est manifestement impossible (C. com., art. R. 640-1).

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

–     Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le liquidateur. 

–     Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

–     Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire (C. com., art. R. 641-27, al. 1er).

–     Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

–     Le liquidateur désigné va dessaisir le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et mettre fin à l’activité de la société.

–     Le patrimoine va être vendu par une cession globale ou séparée des droits et des biens. Il s’agit de l’opération essentielle de la procédure de liquidation judiciaire, elle permettra de payer les créanciers grâce au prix de la vente. Pour la vente des immeubles, il s’agit de la procédure de saisie immobilière qui est applicable. Le juge commissaire peut toutefois ordonner la vente par adjudication amiable c’est à dire par vente aux enchères devant notaire ou de gré à gré.  Pour les meubles, le juge commissaire a le choix entre une vente aux enchères publique ou de gré à gré. 

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

–     La liquidation judiciaire emporte exigibilité immédiate des dettes (C. com., art. L. 643-1), sauf lorsque le maintien de l’activité est décidé afin d’envisager un plan de cession d’entreprise.

–     Le jugement d’ouverture emporte à ce titre les mêmes conséquences que l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement  judiciaire : arrêt des poursuites judiciaires, arrêt du cours des intérêts, arrêt des inscriptions (garanties).

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