Victime du groupe Indexia / SFAM ?Rejoignez la procédure

Commande sur internet, comment se rétracter ?

23/11/2022

Vous avez commandé en ligne un article et vous ne souhaitez retourner vos articles commandés. Que faire ? Sous quels délais ?

Vous disposez, en application de l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, c’est à dire vous rétracter. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

  • A partir de quelle date court ce délai de 14 jours ? Selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, le délai relatif au droit de rétractation court soit à compter de la livraison soit pour les contrats de prestation de service à compter de la conclusion du contrat sur internet.
  • Vous devez alors adresser un courrier recommandé doublé d’un email à la société avec laquelle vous avez contracté pour lui indiquer clairement que vous souhaitez vous rétracter dans ce délai de 14 jours.
  • Le professionnel doit vous rembourser de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a recu votre demande de rétractation.
Maître Emma Leoty