Erreur de paiements par carte bancaire ou erreur de virements, votre Banque peut être tenue de vous rembourser !
Selon la Banque de France, il y a 29 milliards de transactions par an depuis la crise sanitaire.
Toujours plus rapides et toujours plus complexes, les transactions bancaires sont sources de responsabilité notamment lorsqu’elles portent sur des opérations de paiement par carte bancaires et par virements.
En cas d’opérations de paiement non autorisée ou mal exécutée que dit la loi et comment a-t-elle été interprétée par les juges en 2024 ?
Si vous reprochez à votre banque un retard dans l’exécution d’un paiement ou Si vous n’avez tout simplement pas autorisé une opération de paiement par CB ou par virement, vous devez immédiatement le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois sous peine de forclusion en vertu de l’article L 133-24 du CMF.
En mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de 13 mois était le seul délai applicable. Passé ce délai vous ne pouvez plus rien faire et vous ne pouvez plus vous prévaloir de la prescription de droit commun qui est de 5 années.
Par contre, si vous respectez ce délai, en adressant dans un premiers temps une mise en demeure par courrier recommandé à votre banque et en dernier lieu une assignation, votre banque sera tenue de vous rembourser en recréditant votre compte bancaire.
En matière de virement, vous devez exiger que votre banque effectue ce que l’on appelle une procédure de « recall » qui est un rappel des fonds si un virement a été mal exécuté par votre banque. La banque du bénéficiaire devra alors fournir à votre banque toutes les informations utiles pour vous permettre de rappeler vos fonds.
Alors qu’est-ce qu’une opération non autorisée ? A l’heure actuelle aucun texte ne donne de définition d’une opération non autorisée.
La Cour de cassation a considéré par exemple le 2 mai 2024 que des retraits et paiement effectués à l’aide d’un double d’une CB à l’insu de son titulaire sont des opérations non autorisées.
Si vous effectué un virement et que l’iban du destinataire est ensuite modifiée, l’opération devient alors non autorisée selon la Cour de cassation le 1er juin 2023.
Il en va de même en cas de fraude au président, vous savez, il s’agit d’une technique utilisée par les escrocs qui se font passer pour un chef d’entreprise et qui exigent un paiement immédiat via un salarié. Et bien figurez-vous que la cour d’appel de paris le 12 juin 2024 a considéré que l’opération était non autorisée dès lors que le chef d’entreprise signale l’opération à sa banque puis porte plainte dans la foulée.
Dans ces cas de figure la banque doit vous rembourser les opérations non autorisées et vous avez 13 mois vous manifester.
Ensuite, n’hésitez pas à soulever le caractère inhabituel de la transaction qui oblige la banque à vous rembourser : des paiements qui vident voter compte à destination de pays hors UE, la fréquence des virements vers le même émetteur, en ( Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.946 : JurisData n° 2016-003800 ).
2 – Vous imaginez bien que votre banque va résister et elle a deux manières de s’en sortir : prouver votre négligence grave (A) ou prouver qu’elle a mis en place une authentification forte sur votre compte bancaire. (B)
- Négligence grave
Sachez que vous n’obtiendrez pas de remboursement si vous avez agi frauduleusement, ou si vous n’avez pas respecté la sécurité de vos données personnelles et tardé à alerter votre banque
- En matière de phishing (on vous contacte par email et on vous demande vos coordonnées) ou d’arnaque au faux conseiller bancaire, l’escroc va vous faire croire à un souci technique sur votre compte et on vous demande vos identifiants. L’escrocs accède alors à votre compte et émet des virements non autorisés.
Si cela vous arrive, le juge va se demander au regard du courrier que vous avez reçu ou de l’appel si vous pouviez vous apercevoir qu’il s’agissait d’un piège (signature, logo de la banque, anomalie seront passées au crible).
- Authentification forte
Votre banque doit supporter les opérations non autorisées si elle ne met pas en place un système d’authentification forte.
Une authentification est dite forte si vous avez pour la validation du paiement en ligne ou la connexion à votre compte utilisé 2 des 3 facteurs suivants :
– Un élément de connaissance (que vous seul connaissez) : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
– Un élément de possession (que vous seul possédez) : téléphone portable, montre connectée, clé USB etc.
– Un élément d’inhérence de biométrie (ce que vous êtes) : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale, etc.
La jurisprudence est sévère pour la banque depuis aout 2023 : la banque doit vous rembourser si elle ne met pas une authentification forte sur votre compte bancaire.
Vous avez désormais grâce à cet article de solides arguments à opposer à votre banquier s’il refuse de vous rembourser.
N’hésitez pas à me contacter si la situation perdure, une mise en demeure ou une assignation en justice pourra permettre de résoudre votre difficulté.