Faillite de votre banque en ligne, quelles garanties pour les consommateurs de récupérer leurs soldes créditeurs ?

Quels sont les recours des consommateurs afin d’obtenir la restitution de leurs soldes créditeurs ?

Un système de garantie des dépôts a été mis en place par l’Etat en 1999 pour protéger les clients et l’ensemble du système bancaire.

La garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) et permet de protéger les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

En cas de faillite d’une banque, cette garantie permet, par l’intermédiaire du FGDR, d’indemniser des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables et jusqu’à un certain montant : 100 000 € par déposant et par établissement.

Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôt ouverts auprès du même établissement. 

Exemples : 

–       Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes considérés comme des déposants distincts (ce qui vous permet de prétendre à une garantie de 200 000 € pour le compte joint).

–       Si vous avez un compte bancaire pour votre EIRL et un compte bancaire personnel, vous bénéficiez de la garantie pour 200 000 euros.

Cette garantie couvre tous les types de dépôts : 

–       comptes courants, 

–       comptes à terme, 

–       livrets bancaires, 

–       Livrets Jeunes, 

–       épargne logement (CEL et PEL), 

–       Livret d’épargne populaire (LEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cette garantie n’est déclenchée qu’en cas de faillite de la banque et suite à la désignation d’un administrateur provisoire par l’ACPR.

 Le FGDR réalise alors un audit des comptes et procède comme suit :

–       sous une quinzaine de jours il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation

–       le déposant dispose alors de sept jours pour, le cas échéant, contester le décompte proposé

–       si le déposant ne conteste pas, le fonds de garantie dispose à son tour de sept jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.