Faire appel à un détective privé, un moyen efficace pour rapporter de nouvelles preuves dans lecadre de votre procès ?
Un détective privé ou Agent de Recherches Privées (ARP) est une profession libérale réglementée par l’Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. Un agrément lui est délivré par le conseil national des activités privées et il est soumis à une déontologie qui lui impose des règles de confidentialité, d’impartialité et le secret des données recueillies.
Quelles sont ses missions ?
Toute enquête qui porte sur le domicile, le patrimoine, la situation familiale, l’activité professionnelle, la santé est une immixtion dans la vie privée.
Et cette immixtion n’est admise que si i) Elle est justifiée par un intérêt légitime (lutte contre la fraude à l’assurance, exercice illégal d’une profession) ii) Strictement limitée aux renseignements nécessaires à l’objet de la mission (prouver des liens familiaux utiles).
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le cadre d’un procès, il peut être utile pour muscler vos preuves et donc vos chances de succès de faire appel à un détective privé.
Le détective va pouvoir faire des enquêtes de terrain dans des lieux publics uniquement mais la filature est admise que si elle est justifiée par un intérêt légitime (vérifier la réalité d’un arrêt de travail ou d’une incapacité permanente, lutter contre une fraude) et limitée à ce qui est nécessaire (durée, horaires pertinents).
Par exemple, est admise la surveillance d’un assuré dans des lieux publics (vidéos, photos) pour contredire une expertise médicale : (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 1117.476).
A l’inverse, un détective ne pourra pas : Porter atteinte au secret des correspondances, installer des dispositifs de captation d’images dans un lieu privé, poser des balises GPS, Voler des fichiers ou accéder frauduleusement à un système informatique.
Il a été jugé qu’une filature menée pendant plusieurs mois sur une exépouse pour surveiller son train de vie et un éventuel concubinage est une immixtion disproportionnée dans la vie privée (Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 0219.886).
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, un rapport déloyal est admis en justice s’il est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et si l’atteinte est proportionnée.
En ce sens Cass. com. 17-9-2025 n o 24-14.689 F-B, Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ X.
Avant de faire appel à un détective privé, je vous conseille de bien délimiter le cadre de ses missions et de faire appel à un avocat pour valider le caractère recevable ou non des enquêtes que vous entendez lui soumettre.