Je découvre un prélèvement inconnu sur mon compte bancaire : que faire ?

SCV, SFAM… des noms qui peuvent devenir un cauchemar

SCV, SFAM — ces noms ne vous disent peut-être pas grand-chose, mais ils peuvent devenir votre pire cauchemar si, en consultant votre compte bancaire, vous découvrez des prélèvements indus effectués à votre insu, souvent après la signature d’un mandat SEPA.

Vous réalisez alors que le mandat SEPA signé pour une assurance casse/perte/vol de téléphone a été détourné ou utilisé par une société pour effectuer des prélèvements arbitraires.

Les montants de ces prélèvements varient, mais ils sont souvent effectués sous le même numéro de mandat SEPA, seul l’intitulé du prélèvement change. C’est là que réside le piège : beaucoup d’utilisateurs se fient uniquement à l’intitulé sans vérifier le numéro du mandat, alors que c’est ce dernier qui fait foi.

Le prélèvement SEPA : une opération de paiement encadrée par la loi

Le prélèvement par mandat SEPA est une opération de paiement réglementée par le Code monétaire et financier. Le droit français prévoit un régime protecteur pour l’utilisateur victime d’une opération non autorisée.

Article L133-18 du Code monétaire et financier :

« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé. »

En cas de prélèvement SEPA, l’Article L133-25-1 prévoit même un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L133-25, ce qui renforce la protection du consommateur.

En résumé : votre banque doit vous rembourser sans délai si vous avez été victime d’un paiement non autorisé.

Quels sont les délais pour agir auprès de votre banque ?

Vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement pour signaler l’opération à votre banque. La démarche doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conservez une copie du courrier dans lequel vous demandez le remboursement du prélèvement non autorisé. En cas de refus de la banque, vous avez alors 5 ans pour engager une action judiciaire à son encontre afin d’obtenir ce remboursement. Le tribunal compétent est celui du siège social de votre banque.

Pour ne pas vous rembourser, la banque doit prouver que :

• L’opération a été authentifiée,
• Elle a été dûment enregistrée et comptabilisée,
• Et qu’elle n’a pas été affectée par une erreur technique.

(Cf. Article 9 du Code civil.)

Qu’est-ce qu’une authentification forte ?

La notion d’authentification forte découle du règlement délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017, complétant la directive (UE) 2015/2366. Elle établit des normes de sécurité pour les paiements en ligne.

L’authentification forte vise à vérifier que vous avez réellement consenti à une opération de paiement. Elle repose sur deux des trois éléments suivants :

1. Un élément de connaissance : mot de passe, code secret, question personnelle, etc.
2. Un élément de possession : téléphone portable, montre connectée, clé USB, etc.
3. Un élément d’inhérence (biométrie) : empreinte digitale, reconnaissance faciale ou vocale, etc.

Ce dispositif a pour but de renforcer la sécurité des transactions : accès au compte, paiements, ajouts de bénéficiaires, changements de coordonnées…

Quels sont vos recours contre la société qui vous a prélevé abusivement ?

1️⃣ Cherchez les coordonnées de la société sur Internet.
2️⃣ Envoyez un courrier recommandé à son attention, dans lequel vous :

• Demandez des explications sur les prélèvements effectués,
• Exigez le remboursement des montants prélevés à tort,
• Et sollicitez la résiliation du contrat pour éviter de nouveaux débits.

Si la société ne répond pas, vous pouvez :

• Déposer une plainte pénale pour escroquerie ou utilisation illicite de vos données bancaires,
• Assigner la société devant le tribunal judiciaire (au civil), à condition qu’elle ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire, afin d’obtenir le remboursement sous astreinte.

En résumé

• Vérifiez le numéro de mandat SEPA, pas seulement l’intitulé du prélèvement.
• Contactez immédiatement votre banque pour contester l’opération.
• Envoyez une demande de remboursement par courrier recommandé.
• En cas de refus, saisissez le tribunal compétent.
• Enfin, contactez la société responsable et, si besoin, déposez plainte.