L’affaire des comptes résiliés par la Banque en ligne N26 : Retour sur 1 an et demi de négociations et de victoires 

1 – Qui est concerné ? 

Du jour au lendemain, le titulaire d’un compte bancaire N26 se retrouve bloqué puis résilié au motif que les transactions sur son compte, c’est-à-dire les virements ou les paiements par CB, peuvent faire l’objet d’un blanchiment d’argent.

La banque en ligne N26 vous indique alors procéder à un contrôle de routine et vous informe quelques jours plus tard qu’elle clôture votre compte.

Le titulaire du compte va alors solliciter la restitution de son solde créditeur en écrivant par « tchat » au téléconseiller de N26.

Les jours passent et le solde créditeur n’est pas restitué, il faut donc contacter un avocat.

Le Cabinet de Maitre Emma LEOTY a obtenu la restitution amiable de plusieurs centaines de soldes créditeurs dans un délai maximal de 10 jours. 

Le montant des soldes créditeurs restitués va de quelques centaines d’euros à plus de cent mille euros. 

Il s’agit de véritables victoires pour Maître Emma LEOTY dont l’approche a été de transiger après avoir obtenu en justice des ordonnances autorisant des consommateurs à assigner en justice en référé d’heure à heure la banque N26. 

Les mises en demeure adressées par Maitre Emma LEOTY se fondent : 

✓  Sur le Code monétaire et Financier, qui impose à la banque de transférer le solde créditeur sur un nouveau compte à la date indiqué par le client et, 

✓   Sur la jurisprudence, laquelle indique que « le solde créditeur ne peut être approprié par l’établissement de crédit, sous peine de commettre un abus de confiance ». (Com.19 septembre 2006 n°05-16-1406.)

Une deuxième étape s’ouvre désormais dans ce dossier, les consommateurs ont décidé de se réunir pour engager une action judiciaire groupée devant le Tribunal judiciaire de Paris suite aux dommages causés par l’immobilisation de leurs fonds.