Ouverture d’un Redressement Judiciaire : Conseils, avantages, inconvénients

L’œil de l’Expert 

1 – Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ? 

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours mais qui ont des perspectives de redressement c’est-à-dire des perspectives de : 

–       Poursuite de l’activité commerciale et, 

–       De maintien de l’emploi ,

–       Tout en assurant l’apurement de leur passif (= le paiement des dettes). 

La procédure de redressement judiciaire n’est applicable qu’aux entreprises qui, bien que se trouvant en état de cessation de paiement depuis 45 jours, ont de réelles chances de continuité de leur l’activité.

2 – Comment savoir si ma société est en état de cessation des paiements ? 

L’état de cessation des paiements c’est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

En résumé, cela veut dire qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles (ses factures fournisseur, ses prêts, son PGE) avec sa trésorerie disponible. 

La définition de l’état de cessation des paiements est donnée à l’article L.631-1 du Code de commerce :  

✓  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178110

Il s’agit d’une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com., art. L. 631-4). 

3 – Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? 

Si votre société est en état de cessation des paiements l’ouverture d’une procédure de redressement peut être faite à l’initiative : 

–       du dirigeant de la société, 

–       d’un créancier ou, 

–       du ministère public. 

Vous devez vous faire accompagner par un professionnel du droit, un avocat et un professionnel du chiffre, un expert-comptable, qui vont vous aider à « monter » votre dossier pour prouver au tribunal que votre société à de réelles perspectives et de réelles chances de poursuivre son activité. 

4 – Mais alors comment ouvre-t-on une procédure de redressement judiciaire ? 

✓  Le dirigeant dépose au greffe du Tribunal de commerce du lieu de son siège social une déclaration de cessation des paiements qui est un dossier comprenant un récapitulatif des dettes et des difficultés financières de la société avec un prévisionnel comptable des recettes à venir. 

Il est très fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat et un expert-comptable pour la constitution de votre dossier. 

✓  Quelques jours plus tard, l’entreprise reçoit une convocation à une audience en chambre du conseil (audience non publique) devant le Tribunal de commerce du lieu de son siège social. 

✓  Lors de cette audience, le dirigeant et son avocat vont justifier des difficultés de la société. 

Lors de cette audience, le Procureur de la République donne son avis sur la demande de mise en redressement judiciaire. 

✓  Si l’ouverture du redressement judiciaire est acceptée, le Tribunal de commerce (un président et deux assesseurs) rend un jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire. 

✓  Un mandataire judiciaire et un administrateur (le cas échéant) seront désignés par le Tribunal de commerce 

✓  L’information de cette mise sous redressement judiciaire sera publiée dans un bulletin d’annonces légales (le BODACC). Ce bulletin d’annonces légales permet d’informer les tiers (les consommateurs, les fournisseurs, les banques) de l’ouverture du redressement judiciaire de la société.

4 – Que va-t-il se passer suite à l’ouverture de la procédure de redressement ? 

✓  Il faudra vous rapprocher de l’administrateur (s’il y a eu désignation) par le Tribunal, 

✓  Il faudra continuer votre activité commerciale en faisant vos meilleurs efforts pour remonter la pente, 

✓  Il faudra ouvrir un compte bancaire auprès de la banque Thémis ou Delubac, ce qui impliquera de changer vos TPE. Vos encaissements passeront désormais par l’intermédiaire de cette banque spécialisée dans les ouvertures de redressement judiciaires. 

✓  Une période d’observation de 6 mois va s’ouvrir (renouvelable sans pouvoir excéder 18 mois), 3 solutions se présenteront au Tribunal de commerce : 

1.     Si votre société dispose pendant la période d’observation de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure, le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-16). 

2.     Le redressement judiciaire peut déboucher sur un plan de redressement. 

3.     La cession de l’entreprise en cas de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-13 et L. 631-22).

5 – Quels sont les avantages de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

✓  L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

✓  L’administrateur présente au Tribunal un plan de continuation de votre entreprise, 

✓  Les intérêts et pénalités fiscales « tombent » avec l’ouverture du redressement judiciaire,

✓  Le remboursement du PGE est gelé, 

✓  L’administrateur est désigné si vous employez au moins 20 salariés ou si vous réalisez 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.  L’administrateur assistera le dirigeant dans la recherche de solutions et l’élaboration du plan de redressement

✓  L’administrateur Judiciaire établit un diagnostic complet de l’entreprise qu’il consigne dans un rapport appelé Bilan Economique et Social ou BES.

✓  Il met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.

Pour obtenir plus d’informations, contactez Maitre Emma LEOTY en prenant rendez-vous dans l’onglet Contact & RDV