Premiers réflexes : Mon banquier peut-il clôturer mon compte du jour au lendemain ?
02/11/2022
Plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez les consommateurs Français qui, au de-delà de cette résiliation, se voient privés de la restitution de leur solde créditeur.
Comment le Droit Français appréhende-t-il les résiliations de compte à l’initiative de la banque ?
- Premièrement, l’article L. 312-1-1, V, alinéa 3, du Code monétaire de financier prévoit que l’établissement bancaire peut résilier une convention de compte de dépôt en respectant un préavis d’au moins deux mois. L’idée est que l’établissement ne doit pas procéder à une rupture brutale du compte pour ne pas engager sa responsabilité civile. Cass. com., 20 mai 1980 : D. 1981, IR p. 185,
- Deuxièmement, le banquier est tenu de restituer à première demande entre les mains du consommateur, le solde créditeur du compte résilié. La restitution devra porter sur une somme numérique équivalente à celle que le banquier a reçue. Le solde à la clôture du compte résulte du dernier relevé de compte que le consommateur aura approuvé. (Cass.com 10 oct 2000, n°97-20.269) La banque qui s’approprie le solde définitif de votre compte commet un abus de confiance. (Com 20 juillet 2011) Les consommateurs sont bien fondés à engager la responsabilité civile de l’Établissement qui refuse de restituer leur solde créditeur. Dans les cas les plus extrêmes, si vous justifié d’une urgence à obtenir vos fonds, un référé d’heure à heure sera nécessaire pour obtenir en urgence la restitution de cette créance.