Que faire en cas de retrait de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale appartient par principe conjointement aux pères et mères et vise à protéger l’enfant, à veiller à son entretien et à son éducation et à l’administration de ses biens. 

En France 400 000 enfants vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sont leur lot quotidien. Dans 21 % des cas, ils en sont directement victimes et dans tous les cas, les enfants en sont témoins. 

Le législateur français a donc mis en place un arsenal législatif pour protéger les enfants victimes de ces sévices. 

Le retrait de l’autorité parentale est une sanction qui consiste à priver les père et mère ou l’un deux de tout ou partie de leur autorité  parentale. Il peut aussi s’agit d’une suspension de l’autorité parentale pour le temps d’une procédure judiciaire.

Et c’est à ce moment précis que je dois vous parler de la dernière loi du 18 mars 2024 (n°2024-233) qui prévoit que l’exercice de l’autorité parentale est suspendu automatiquement dès qu’il y a une poursuite par le procureur ou une mise en examen par le juge d’instruction dans des affaires où il y aurait : 

• Un crime commis sur l’autre parent, 
• Une agression sexuelle incestueuse 
• Ou un crime commis sur l’enfant 

La suspension de l’autorité parentale dure pendant toute la procédure pénale si le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi et n’a pas tranché cette question. 

Au-delà de la suspension, la loi du 18 mars 2024 renforce le dispositif de retrait de l’autorité parentale qui devient automatique dans 2 hypothèses : 

1. En cas de condamnation d’un parent comme auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant sur son enfant ou sur l’autre parent ; dans ce cas, le retrait total est automatique 
2. La deuxième hypothèse est celle de la condamnation d’un parent comme co-auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant

Alors, en pratique comment cela se passe ? 

• Le juge pénal peut retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale si un des parents est condamné.
• Mais le juge civil peut aussi retirer l’autorité parentale à un parent s’il met en danger la santé ou la sécurité de son enfant.

• L’exercice de l’autorité parentale peut être retirée par le juge civil si l’intérêt de l’enfant l’exige, si les parents sont hors d’état de manifester leur volonté ou si la carence des parents présente une menace pour l’enfant. 

Le retrait de l‘autorité parentale ne fait pas disparaître l’obligation alimentaire envers l’enfant cad que le parent doit continuer de payer une pension alimentaire. 

Lorsqu’un parent se voit retirer l’autorité parentale, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre parent. 

Le père ou la mère ayant fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut demander au tribunal la restitution de tout ou partie des droits dont il a été privé mais il doit justifier de circonstances nouvelles et la demande ne peut être faite qu’un an après le jugement de retrait et ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an en cas de rejet.
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