RETARDS et ANNULATIONS DE VOLS AÉRIENS, COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?

le règlement européen n°261/2004 11 février 2004 prévoit des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers victimes d’annulations ou de retards importants s’applique. 

–              Que le vol soit européen ou non européen vous avez droit a minima au remboursement de votre billet, et à d’éventuels dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier (voir article 7 du règlement européen 261/2004), soit : 

·       250 € pour les vols de moins de 1 500 km,

·       400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE,

·       600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.

–              Attention, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser une indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Règl. (UE) n^o 261/2004, art. 5, § 3).

–              Autrement dit, pour s’exonérer de sa responsabilité, le transporteur aérien doit démontrer deux conditions cumulatives :

1.     Cette circonstance n’aurait pas pu être évitée, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et

2.     D’autre part, le transporteur a adopté les mesures adaptées à la situation pour remédier aux conséquences qui en résultent.

Qu’est-ce qu’une circonstance extraordinaire ? A titre d’exemple, la CJUE a jugé le 16 mai 2024 que le manque de personnel responsable du chargement des bagages dans les avions peut constituer une « circonstance extraordinaire ». On insistera sur le « peut », car en cas de conflit devant un Tribunal c’est le juge national qui tranchera la question de savoir s’il s’agit ou non d’une circonstance exceptionnelle.

Mon Cabinet d’avocat intervient régulièrement en cas de refus des compagnies aériennes de procéder aux remboursements des retards et annulations de vols. 

J’adresse dans un premier temps une mise en demeure au siège social de la compagnie aérienne pour tenter de trouver une issue amiable à votre litige. J’accompagne également mes clients lors d’une phase judiciaire si les éléments du dossier le permettent.